J.O. 127 du 2 juin 2005
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Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord départemental (Isère) à la convention collective de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
NOR : AGRF0501254V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 17 septembre 1998, le protocole d'accord du 15 décembre 2004 portant sur la fixation de la valeur de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment pour le département de l'Isère, conclu à Grenoble entre :
La fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Isère ;
La CAPEB,
D'une part, et
La CFDT, syndicat construction bois de l'Isère,
D'autre part.
Cet accord a pour objet de fixer la valeur de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Grenoble, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.